CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire de Services "Annick JAOUEN" Entrepreneur individuel ou EI repris sous le nom commercial : «Conciergerie Dunkerque - Confiez-moi vos clés » à savoir :

• Accueil de prestataires à votre domicile
• Surveillance simple de votre domicile (résidence principale ou secondaire) et services associés
• Accompagnement administratif et rédactionnel pour votre location saisonnière

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Services et d'utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

ARTICLE 2 - COMMANDES :

Les prestations de services que je propose ne sont conclues qu'après établissement d'un devis rédigé par le Prestataire et approuvé par le Client :

- Par courrier, le devis est adressé en 2 exemplaires au Client et l'acceptation de celui-ci est matérialisée par l'envoi d'un exemplaire dûment complété avec la mention "Bon pour accord", daté et signé!

- Par mail : Le devis peut être aussi adressé par mail, il suffira alors au Client de "répondre" à ce mail "Bon pour accord" en indiquant bien le n° du devis

Dans certains cas (problèmes techniques ou autres), le devis peut être remplacé par une estimation envoyée par mail par le Prestataire, de la même manière, le Client devra répondre par mail en indiquant sur celui-ci , la mention "Bon pour accord" avec la date.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé pour toute commande supérieure à 100 euros sauf accord particulier.

Le devis est valable 1 mois. 

Pour des prestations régulières, un contrat de prestation de services est rédigé par le Prestataire qui décrit les conditions dans lesquelles les prestations seront effectuées avec les obligations du Prestataire et du Client. Le contrat de prestation de services est valable 6 mois (sauf accord particulier) . Il est actualisé à l'issue de cette période et reconduit pour 6 mois par le biais d'un avenant.

ARTICLE 3 - TARIFS :

a) Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client ou selon le contrat de prestation de services, comme indiqué à l'article "Commandes" ci-dessus.

Les tarifs repris sur le site internet sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils peuvent évoluer selon la spécificité de la prestation ou être révisés . Le Prestataire en fonction de la demande du Client, de la fréquence des services ou de la quantité demandée peut proposer des offres personnalisées , forfaitiser un ensemble de services. Cependant, le montant figurant sur le devis signé par le Client ou le contrat de prestation de services est définitif.

b) Délais de règlement : les prix s'entendent nets, la facturation s'effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro-entreprise (article 293B du Code Général des Impôts ).Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après la fourniture des prestations de services . Cette facture peut être adressée également par mail.

c) Modalités de paiement : le paiement de la facture correspondant à la fourniture des services s'effectue au comptant , à réception de la facture , aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant . En cas de versement d'un acompte à la commande, le solde de la facture est payable au comptant.

d) Pénalités de retard : en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client.

e) Moyens de paiement : le paiement des factures peut s'effectuer par chèque ou virement .

- Par chèque : celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

Le Client devra le libeller à l'ordre de Annick JAOUEN, le Prestataire.

- Par Virement Bancaire : sur simple demande, je vous remets un RIB de mon compte bancaire Pro ( par courrier ou par mail)

Toute prestation effectuée pour un client (particulier ) dans un pays membre de l'Union Européenne devra être réglée uniquement par virement.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS :

Le Client et le Prestataire définissent d'un commun accord un délai de livraison raisonnable et satisfaisant ; ils conviennent ainsi d'une échéance qui tienne compte de l'urgence d'exécution formulée par le Client, des paramètres techniques et des engagements commerciaux en cours.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE :

Le prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle comme suit :

- Assurance Pro Responsabilité Civile Inter Mutuelles Entreprises - Contrat n° : 971 0001 17985 Q30

REMARQUE :

Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

MENTIONS LÉGALES :

Annick JAOUEN - Entrepreneur individuel ou EI sous le régime de la micro-entreprise

1 Bis rue Jacobsen - Tour Franklin Roosevelt

59140 Dunkerque

Tel : 07- 69 - 50 - 32 - 46

Mail : conciergeriedk@numericable.fr

Siret : 82413637800018 - RCS DUNKERQUE

N°TVA Intracommunautaire : FR 08 824136378

Code NAF 8121 Z

Facturations et paiements au nom de Annick JAOUEN Entrepreneur individuel ou EI

Moyens de paiement acceptés : Chèque--Virement